Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Frais d’obsèques
9Lorsqu’une action a été intentée en vertu de la présente loi, les dommages-intérêts adjugés peuvent comprendre une somme suffisante pour couvrir les frais raisonnables d’obsèques et de disposition du corps de la victime, si ces frais ont été engagés par l’une des personnes par qui ou au profit desquelles l’action a été intentée.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 3(3)
Frais d’obsèques
9Lorsqu’une action a été intentée en vertu de la présente loi, les dommages-intérêts adjugés peuvent comprendre une somme suffisante pour couvrir les frais raisonnables d’obsèques et de disposition du corps de la victime, si ces frais ont été engagés par l’une des personnes par qui ou au profit desquelles l’action a été intentée.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 3(3)